Mayotte : Non au « décasage » et à la limitation du droit du sol
Communiqué de la LDH
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) condamne la poursuite à Mayotte d’une politique de criminalisation et de contraintes des personnes vivant dans les habitations précaires. Alors qu’elles ont subi les dévastations dues au cyclone Chido, elles subissent maintenant et de nouveau une destruction de leur lieu d’habitation, en même temps que plane sur elles le projet voulu par le gouvernement d’une mise en cause du droit du sol qui les versera dans le dénuement total, sans ressources, sans logement, sans statut.La LDH constate que ces pratiques correspondent à une politique issue du passé colonial. Lorsque la consultation pour l’indépendance a été organisée par la France, il n’était alors pas question d’une partition des îles. L’Assemblée générale des Nations unies a entériné le processus en précisant que l’indépendance préserverait « l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores » (1973). Après les résultats favorables à l’indépendance en 1975 (sauf à Mayotte, alors soumise à une intense action en faveur de la scission), le président Valéry Giscard d’Estaing a reconnu l’unité de l’archipel avant de faire volte-face en organisant un référendum sur la seule île de Mayotte en 1976. A la grande satisfaction du parti colonial et de la droite parlementaire, qui voulait garder cette trace de l’ex-empire, la France a justifié la souveraineté sur cette île au nom d’une position géostratégique si importante pour elle, ce qui lui vaut la condamnation répétée par l’Assemblée générale des Nations unies.Malgré la séparation, parce qu’il s’agit d’une même population, les relations familiales perdurent. Les déplacements d’une île à l’autre se sont donc poursuivis, tant pour des raisons affectives qu’économiques. A l’inverse d’une solution cohérente, le « visa Balladur » a figé les situations : ne pouvant plus être certains de pouvoir revenir à Mayotte, nombre de Comoriens s’y installent durablement.La décision française de maintenir une souveraineté sur une seule partie d’un territoire unifié pendant la colonisation a séparé une même population par une frontière qui ne pouvait qu’être poreuse. La conséquence politique en est l’obsession de la chasse aux « migrants » devenue l’orientation centrale de la politique dans ce qui est devenu un département.Malgré ce statut, l’égalité républicaine n’existe pas à Mayotte. L’absence d’une politique de lutte contre la précarité, la pauvreté et les inégalités – 77% de la population vit sous le seuil national de pauvreté national, avec 267 euros de revenu médian mensuel – a fait des dévastations dues au cyclone une crise sociale majeure. L’eau n’arrive toujours pas régulièrement au robinet, l’électricité n’a été rétablie que deux mois après le passage du cyclone et la moitié des édifices publics ont été endommagés. Selon le rectorat, 30% des bâtiments scolaires sont inutilisables et les administrations restent fermées. La continuité du service public est censée être assurée en ligne mais la fracture numérique est une réalité criante.La seule réponse au manque de logement a été l’adoption, le 3 janvier 2025, d’un arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de tôles pour empêcher la reconstruction des habitats informels, puis, le 7 février 2025, la publication d’un arrêté portant démolition d’un quartier pauvre dont l’exécution est imminente. Depuis la mise en œuvre de l’article 197 de la loi Elan qui autorise les préfets de Guyane et de Mayotte à détruire l’habitat insalubre sur simple décision administrative, pas moins de 3500 logements ont été détruits et 14 500 habitants mis à la rue, avec comme conséquence une forte inflation des loyers. Malgré la dévastation par le cyclone Chido, l’Etat n’hésite pas à poursuivre sa politique de destruction et a programmé, ces jours prochains, une nouvelle opération de « décasage » du quartier Hacomba dans la commune de Bandraboua.
La LDH demande le respect du droit à un logement. Le harcèlement des plus pauvres doit cesser !
Sans relogement envisagé, il n’est pas admissible d’enlever le peu de protection offerte par un toit en tôle, le peu de repère pour les enfants pour suivre leur scolarité.La LDH constate que les règles ne sont toujours pas les mêmes dans l’hexagone ou à Mayotte, pourtant départementalisé depuis 2011, notamment pour les prestations sociales ou la scolarisation. Un traitement colonial est ainsi appliqué aux Mahorais.L’obsession de l’immigration clandestine (celle régulière étant fixée à Mayotte en raison de la territorialisation du titre de séjour, qui empêche de s’installer librement sur tout le territoire de la République) a amené à proposer de nouveau, après la loi de 2018, le durcissement des conditions d’obtention de la nationalité française en vertu du droit du sol. La proposition de loi est en cours de vote : le texte sénatorial prévoit qu’une durée minimale de résidence d’un an (et non trois ans comme voté par les députés) soit exigée d’un parent à la date de naissance d’un enfant dans le département pour que celui-ci acquière la nationalité française. Cette disposition va fragiliser encore plus la situation administrative de nombre de jeunes pourtant nés et scolarisés à Mayotte.
La LDH s’oppose à ces mesures dérogatoires du droit commun.
Le refus des inégalités et des discriminations que porte la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant voulu par la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), devraient guider le gouvernement français vers un changement de sa politique.
Paris, le 31 mars 2025 TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUÉ LDH EN PDF.https://www.ldh-france.org/mayotte-non-au-decasage-et-a-la-limitation-du-droit-du-sol/00Rate ThisRéponse
Solidarité avec Mayotte !
Une délégation de l’Union syndicale Solidaires, composée de camarades de SUD éducation, de SUD santé sociaux, de SUD PTT, de camarades du Secrétariat national de Solidaires, dont une de ses co-déléguées, se rendra à partir du 25 février à Mayotte, puis à la Réunion.
Malgré les promesses gouvernementales, Mayotte, 2 mois après le passage du cyclone Chido, est toujours dans une situation de grande détresse et de précarité.Notre délégation rencontrera de militant·es, des travailleurs·euses de nos différents secteurs d’activité afin de mesurer les besoins concrets (immédiats et à venir) pour elles et eux mais aussi plus largement pour l’ensemble de la population et de pouvoir apporter son soutien moral et matériel.Il s’agira également dans la mesure du possible de rencontrer des associations, syndicats, voire des élu·es pour échanger sur les actions à mener et la possibilité de reconstruire Mayotte dans les meilleures conditions.
Une délégation de Solidaires finances publiques a déjà pu s’y rendre début février et y faire les constats d’immenses difficultés pour la population à pouvoir s’approvisionner en eau, en nourriture et pour se déplacer. Malgré la volonté des agentes et agents des finances publiques de faire vivre le service public pour l’ensemble de la population, force est de constater que les difficultés sont immenses.Au-delà de la cagnotte Mayotte, dont Solidaires a reversé les fonds égalitairement entre les syndiqué-es de ses organisations membres présentes sur place pour une distribution au plus près des besoins, il est temps d’apporter encore plus de soutien aux camarades, et de faire en sorte que la situation catastrophique de la population à Mayotte ne soit pas oubliée !
La catastrophe qui est survenue met au jour le croisement entre crise écologique, système post-colonial et crise sociale. Le département de Mayotte est le département le plus jeune, le plus pauvre, le plus inégalitaire de France, les habitant·es n’ont pas accès à un même service public d’éducation, de santé et ont subi des épisodes de sécheresse leur coupant l’accès à l’eau… Il n’est pas acceptable que ce gouvernement se contente d’une attitude paternaliste, tout droit issue de son histoire coloniale, sans se donner les réels moyens de la reconstruction et d’assurer les besoins élémentaires de la population, victime de la crise écologique et sociale, conséquence de la gestion désastreuse du territoire.
Notre déplacement permettra de remettre en lumière les revendications des camarades et les mesures urgentes et nécessaires à prendre.
